Apiculture: le blog d'un apiculteur français

24 octobre, 2012

franceagrimer – dossiers d aides a faire

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Règlement européen – Aides France Agrimer

Le programme apicole a pour objectif d’approfondir les actions d’assistance technique afin d’accompagner davantage les apiculteurs et groupements d’apiculteurs dans leur démarche visant à améliorer leurs pratiques apicoles et les conditions de production du miel et des produits de la ruche.
Pour tout savoir sur le programme apicole,consultez les pages Infos Techniques de l’ITSAP.

Dans le cadre du Règlement Apicole Européen, des aides sont attribuées par FranceAgriMer aux exploitations apicoles ayant un minimum de 70 ruches.

A retenir: dates limites de dépôt des demandes d’aide:

• l’aide à la transhumance : 15 décembre 2012

• l’aide au maintien et au développement de cheptel : 15 décembre 2012  et 15 avril 2013

• l’aide au rucher école : 15 décembre 2012

Formulaires de demande :

Vous trouverez sur le site de FranceAgriMer, et ci-dessous les imprimés à utiliser pour déposer des demandes d’aides auprès de FranceAgriMer, ainsi que la notice explicative correspondante. Celle-ci reprend les modalités d’attribution des aides établies dans la circulaire ministérielle pour les aides suivantes:
• l’aide à la transhumance : Dossier et notice

• l’aide au maintien et au développement de cheptel : Dossier et notice

Attention, modification des aides à partir de 2012/2013    MODIFICATION
Une nouvelle circulaire vient de paraître modifiant les aides de FranceAgrimer à partir du programme 2012/2013.

Les aides concernées sont l’aide au développement et l’aide à la reconstitution de cheptel:

L’aide à la reconstitution de cheptel est supprimée et l’aide au développement devient l’aide au maintien et au développement du cheptel selon les modalités suivantes:

A- Conditions d’éligibilité

Pour présenter une demande, l’apiculteur doit :

  • être affilié à l’AMEXA ou payer une cotisation de solidarité à la MSA,
  • détenir un minimum de 70 ruches,
  • Présenter un projet prévisionnel d’un minimum de 1 000 € HT de dépenses éligibles.

B- Nature des achats susceptibles de bénéficier d’une subvention

  • ruches vides (au minimum avec un plancher, un corps et un toit),
  • ruchettes vides (au minimum un plancher, un corps et un toit),
  • essaims,
  • reines.

Les ruches et ruchettes d’occasion doivent respecter les conditions suivantes :

  • Les investissements ne doivent pas avoir fait l’objet de subvention durant les 7 années précédentes,
  • Le prix des investissements d’occasion doit être inférieur au prix du matériel neuf équivalent.

Seuls les reines et les essaims provenant d’un fournisseur d’un pays membre de l’Union européenne sont éligibles.

Les ruchettes en polystyrène ne sont pas éligibles.

C- Montant de l’aide

Investissementséligibles

 

Ruche videneuve

 

Ruche vided’occasion

 

Ruchettevide neuve

 

Ruchette vided’occasion Essaim Reine 
Forfait d’aidemaximum 20 € HT 15 € HT 13 € HT 10 € HT 30 € HT 8 € HT

Le montant de l’aide de FranceAgriMer consiste en une prise en charge forfaitaire selon le tableau ci-dessus, à concurrence de 3 000 € d’aide par exploitation.

D- Délai de réalisation de l’investissement :

La période de réalisation du programme communautaire s’étend du 1er septembre au 31 août pour chaque année du programme triennal. En conséquence, les programmes d’investissements doivent être entièrement réalisés (facturés et acquittés) au plus tard le 31 août 2013 pour le programme 2012/2013.

E- Instruction des dossiers

Le dossier de demande d’aide doit être adressé directement à FranceAgriMer, par courrier recommandé avec accusé de réception à:

Direction Gestion des Aides, Unité CPER

Aides aux filières et aux exploitations,

TSA 50005,

93555 MONTREUIL-SOUS-BOIS Cedex,

Avant :

  • le 15 décembre 2012 pour le programme 2012/2013 et pour une réception de la notification de l’aide au premier trimestre 2013,
  • le 15 mars 2013 pour le programme 2012/2013 et pour une réception de la notification de l’aide au deuxième trimestre 2013.

Accompagné des documents suivants :

  • déclaration 2012 ou 2013, enregistrée par l’organisme ou le service compétent (cachet faisant foi),ou récépissé dans le cas de télédéclaration de ruchers (Téléruchers), attestant le nombre de ruches et de leur déplacement,
  • copie du cahier ou du registre d’élevage relatif à la dernière année de suivi des ruchers (2012/2013),
  • attestation d’origine du cheptel (Annexe 7),
  • attestation AMEXA ou MSA certifiant le paiement des cotisations pour l’exercice en cours, ou, à défaut, dernier appel de cotisation de l’exercice en cours avec copie du relevé de compte prouvant l’acquittement,
  • devis ou factures pro forma,
  • Pour les achats d’occasion :
    • attestation du fournisseur indiquant que les ruches ou ruchettes n’ont pas fait l’objet de subvention au cours de 7 années précédentes (annexe 8 bis),
    • devis d’un matériel comparable indiquant que le prix du matériel d’occasion est inférieur au prix du matériel neuf,
  • présentation du projet,
  • relevé d’identité bancaire (RIB).

Une seule demande d’aide par exploitation apicole sera acceptée.

F- Versement de la subvention :

Le versement de la subvention s’effectuera sur présentation :

  • de l’état récapitulatif des factures,
  • des factures relatives aux achats, acquittées par les fournisseurs ou accompagnées d’un relevé bancaire permettant de vérifier l’effectivité des paiements.

Aucune aide ne sera versée pour une réalisation inférieure à un investissement de 1 000 € HT de dépenses éligibles.

Ces documents doivent être adressés à FranceAgriMer, par courrier en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 31 août 2013.
Modification concernant l’aide à la transhumance :

Jusqu’à maintenant vous ne pouviez déposer qu’un dossier par programme triennal (2011/2013 allant du 01/09/2010 au 31/08/2013). Cette année la mention « Attention, une seule demande d’aide à la transhumance par apiculteur ne peut être retenue pour le programme triennal 2011/2013. » a été remplacée par « Plusieurs demandes peuvent être acceptées sur le programme triennal. »

Le montant des dépenses d’investissements pouvant être retenu pour le calcul de l’aide n’excédera pas :

▪ 4 600 € HT si vous avez entre 70 et 150 ruches,

▪ 23 000 € HT si vous avez 151 ruches et plus.

Les plafonds d’investissements ci-dessus correspondent aux plafonds cumulés, appliqués à l’ensemble du programme apicole triennal. Ainsi si un apiculteur a fait plusieurs demandes au cours du programme triennal, son plafond cumulé d’investissements éligibles sera de 4 600 € HT s’il possède jusqu’à 150 ruches, et 23 000 € s’il possède plus de 151 ruches.

Vous pouvez donc déposer un dossier de demande cette année même si vous en aviez déjà déposé un depuis le 1er septembre 2010 à condition que l’ensemble de vos investissements concernés de 2010 à 2013 ne dépasse pas 23000€ HT si vous avez plus de 151 ruches.

source: http://www.adapi.itsap.asso.fr/infos/22222222222.php

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